Registre public d'accessibilité - Cahier format A4

Pour les établissements recevant du public (ERP).

• Depuis le 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité est obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP).
• Le registre public d'accessibilité est en noir et blanc et est consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement.
• Selon le Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité.